Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Jacques Weber appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des cadres du secteur social et médico-social. Ces cadres, régis par la convention collective du travail du 15 mars 1966, et plus particulièrement les directeurs, n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière depuis de très nombreuses années, le dernier avenant datant de 1991. Depuis cette date, les autres salariés ont bénéficié en 1993 d'une revalorisation par l'octroi d'une indemnité de 8,21 % de leur rémunération, et en 1994, de la transcription des mesures dites Durafour appliquées dans la fonction publique. Pour les directeurs, leur rémunération est sensiblement inférieure à celle des cadres de la convention collective 51, de l'ordre de 40 % (secteur sanitaire), pourtant agréée par le Gouvernement, alors que les responsabilités sont comparables sinon similaires. Dans ce contexte, les représentants des employeurs et des salariés se sont rencontrés et, après six mois de négociations, ont signé un avenant cadres le 21 avril dernier. Cet avenant est un enjeu de modernisation et de reconnaissance du secteur, et présente surtout pour les associations, la garantie de pouvoir recruter dans l'avenir des cadres compétents. Or, cet avenant, soumis à agrément, n'a pas été agréé par son ministère, par décision du 2 septembre 1999. Il en résulte un maintien des écarts importants et injustes de rémunération entre les cadres du secteur suivant leur convention collective de rattachement, mais également des difficultés de plus en plus grandes pour les associations de recruter des cadres dans un marché de l'emploi de plus en plus concurrentiel. Par ailleurs, les cadres concernés ont le sentiment d'être laissés pour compte et d'être méprisés par les autorités de tutelles, et ce dans un climat social détestable. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre à l'égard des cadres du secteur social et médico-social.