graffiti
Question de :
M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8e circonscription) - Communiste
M. Daniel Paul souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le problème pénible que pose la dégradation quasi quotidienne des murs et monuments de nos villes par les tags et graffiti. Ces dégradations conduisent les communes et les particuliers à supporter des charges considérables qui doivent pouvoir être évitées. Les bombes de peinture utilisées proviennent pour une grande partie des grandes surfaces. Des solutions concrètes pourraient mettre un frein à ce problème : équiper les bombes de peinture d'un système antivol, sensibiliser les distributeurs et les directeurs des grandes surfaces, voire interdire la vente aux mineurs. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour empêcher des dégradations et si les propositions ci-dessus ne pourraient pas y contribuer.
Réponse publiée le 7 février 2000
L'utilisation détournée, notamment par des mineurs, de peinture conditionnée sous forme de bombes aérosols, vendues fréquemment dans les grandes surfaces, constitue effectivement une source de préjudice considérable tant pour les communes que pour les particuliers. Pour autant, dans la mesure où les produits en cause ne posent pas en eux-mêmes de problème de sécurité pour les utilisateurs et peuvent répondre à des besoins légitimes des consommateurs, le code de la consommation ne saurait servir de base légale à une réglementation spécifique limitant la vente de ces articles, qui devrait en tout état de cause tenir compte des exigences liées à la libre circulation des produits. En revanche, il entre bien dans les compétences des forces de police de rechercher et de constater les infractions liées à l'usage détourné de ces bombes aérosols et d'engager les poursuites utiles, conformément aux règles du code pénal.
Auteur : M. Daniel Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000