Question de : M. Pierre Méhaignerie
Ille-et-Vilaine (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre Méhaignerie attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'exercice de la spécialité odontologique « d'orthopédie dento-faciale ». Un arrêté du 20 avril 1972 a crée un enseignement de cette discipline en tant que spécialité sous la forme d'un certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie. Certains généralistes souhaitent bénéficier de la reconnaissance de la spécialité par le biais exclusif de cette discipline sans avoir pour autant ce certificat. Or il est indispensable pour l'ensemble des patients qu'aucune confusion ne puisse être faite entre les spécialistes qualifiés en orthopédie dento-faciale, qui se sont astreints à effectuer quatre années d'études spéciales validées par un diplôme national et les généralistes qui se bornent à faire de l'orthopédie dento-faciale une simple dominante de leur activité. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux patients d'être clairement informés sur les qualifications du chirurgien-dentiste qu'ils consultent.