Réponse publiée le 6 août 2001 (Erratum publié le 10 septembre 2001)

La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est parfaitement consciente de la nécessité d'améliorer la situation des établissements pénitentiaires. Depuis 1997, la population carcérale a sensiblement diminué pour s'établir à 47 837 détenus au 1er janvier 2001. La surpopulation carcérale affectant essentiellement les maisons d'arrêt, devrait encore se résorber à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes qui tend à limiter le nombre de détentions provisoires en rendant plus contraignantes les conditions de fond qui l'autorisent, en limitant sa durée et en instituant un juge des libertés et de la détention. De même, le nouvel article 144-2 du code la procédure pénale prévoit que, lorsqu'elle est prononcée, la détention provisoire peut être effectuée, sur décision du juge des libertés et de la détention, d'office ou sur demande de l'intéressé ou du juge d'instruction, avec l'accord de l'intéressé, selon les modalités du placement sous surveillance électronique prévues aux articles 723-7 et suivants du code de procédure pénale. Cette mesure, prévue aussi par la loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 comme l'alternative à l'emprisonnement des personnes condamnées à de courtes peines, est expérimentée depuis le 1er octobre 2000 sur quatre ressorts de juridictions, d'Aix-en-Provence, d'Agen, de Grenoble et de Lille. Pour chacun de ces sites, le dispositif a été calibré pour assurer la surveillance simultanée d'une vingtaine d'individus placés, ce pour une durée moyenne de trois mois, laquelle correspond au niveau d'acceptabilité constaté dans les expériences étrangères. A l'issue de la période d'expérimentation sera réalisé un bilan, et le dispositif sera progressivement étendu à l'ensemble de la population pénale pouvant en bénéficier. Sur un plan financier, en 2000, une mesure nouvelle de vingt-cinq millions de francs a été consacrée à l'amélioration des conditions de vie des personnes incarcérées, dont une partie finance le programme de prévention du suicide. Cette même année, en matière de ressources humaines, six emplois de surveillants ont été créés à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis afin d'améliorer l'accueil des détenus. Quatre psychologues ont été recrutés dans les maisons d'arrêt de Fleury-Mérogis, Marseille-Baumettes, Loos et Paris-La Santé, un autre le sera prochainement dans celle de Fresnes ; ils sont chargés de soutenir les personnels de surveillance dans leurs tâches quotidiennes, notamment dans la prise en charge des détenus présentant des troubles du comportement. Dix emplois de premiers surveillants ont été créés afin de renforcer l'encadrement des personnels en service de nuit et rendre ainsi plus efficace l'action des secours en cas de passage à l'acte suicidaire. Par ailleurs, 2,8 millions de francs ont été prévus sur le budget 2000 de l'administration pénitentiaire pour l'amélioration matérielle des quartiers de détention sensibles et pour les actions de sensibilisation du personnel et de prise en charge des détenus, notamment au moment de leur incarcération. De plus, au titre de la loi de finances rectificative 2000, vingt-cinq millions de francs ont été employés à l'encloisonnement des sanitaires. Le 8 novembre dernier, le Premier ministre a annoncé que seraient dégagés dix milliards de francs dans le cadre des lois de finances, pour assurer, sur six années, la mise aux normes de l'encellulement individuel et la rénovation des petits et moyens établissements pénitentiaires. Ainsi, au titre de la loi de finances pour 2001, a été adopté par les deux chambres du Parlement un supplément d'autorisation de programme d'un milliard de francs. Enfin, le 18 janvier 2001, la ministre de la justice a décidé de l'instauration d'une commission permanente spécialement chargée d'étudier les cas de suicide afin notamment de repérer d'éventuels dysfonctionnements et de rechercher de nouveaux axes d'amélioration.