durée du travail
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'application de la loi des 35 heures. La loi sur la réduction du temps de travail, si elle ne prévoit aucune obligation quant à son application au secteur des collectivités territoriales, ne doit pas laisser en dehors de son champ d'application les centaines de milliers de salariés de ce secteur dont le travail est apprécié. Le Gouvernement entend-il faciliter l'application de cette loi sur la réduction du temps de travail dans le secteur des collectivités territoriales et en faveur des jeunes employés par ces collectivités dans le cadre des emplois-jeunes ?
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 14 août 2000