politiques communautaires
Question de :
M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux professions de l'automobile. Dans le but de favoriser la création d'emplois, la commission européenne a élaboré un projet de directive autorisant les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA sur des services à forte densité de main-d'oeuvre. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'appliquer cette opération aux professioonnels de l'automobile.
Auteur : M. Jean-Louis Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000