budgets annexes
Question de :
Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2e circonscription) - Socialiste
Alors que les projets de budget sont présentés aux conseils d'administration des collèges, Mme Marie-Line Reynaud demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie quand seront publiés les décrets instituant un budget annexe pour le service de restauration des établissements.
Réponse publiée le 7 février 2000
Le projet de décret modifiant le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) qui prévoit, notamment, la gestion du service annexe d'hébergement dans le budget de l'établissement au sein d'un service spécial avec réserves a été soumis, pour avis, au Conseil supérieur de l'éducation (CSE) le 9 novembre 1999. Ce texte sera examiné prochainement par la section de l'intérieur du Conseil d'Etat en vue d'une publication début 2000 et d'une entrée en vigueur des dispositions de ce décret le 1er septembre 2000.
Auteur : Mme Marie-Line Reynaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000