Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur sa décision annoncée le 26 novembre dernier de permettre la délivrance du Norvelo, la pilule du lendemain, par les infirmiers scolaires. Il l'interroge sur le fondement juridique sur lequel repose cette décision : circulaire, arrêté ministériel paru au Bulletin officiel de l'éducation nationale, et souhaite savoir si la parution de ce texte a été précédée d'une concertation avec les personnels concernés. Il lui demande quel sera le rôle des médecins, étrangement absents de cette annonce médiatique et si les infirmiers scolaires devront obligatoirement demander aux jeunes filles concernées de consulter un médecin. Enfin, il souhaite savoir comment seront associés les parents, responsables de leurs enfants mineurs, à une décision pouvant avoir pour eux des conséquences médicales et psychologiques importantes.