Réponse publiée le 6 mars 2000

Le devenir des compagnies et sections départementales d'intervention de la police nationale est étroitement lié à la mutation de l'institution policière vers un service public de proximité, enjeu fondamental pour assurer l'égalité de tous dans le droit à la sécurité. A cet effet, le Gouvernement a décidé de recourir à une nouvelle forme d'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales concrétisée par la décision du conseil de sécurité intérieure du 19 avril 1999. Elle consiste à fidéliser un renfort permanent d'effectifs de forces mobiles et de permettre ainsi de dégager les moyens nécessaires au développement de la police de proximité. Ce dispositif, dont l'application prévue sur trois années a été engagée au début du mois d'octobre dernier, concernera au total environ 3 000 policiers des compagnies républicaines de sécurité et militaires de la gendarmerie mobile répartis à part égale dans les départements les plus sensibles, où leur concours en matière d'ordre public et de lutte contre les violences urbaines favorisera le redéploiement - et aussi le soutien - des services locaux dans l'exercice de leurs actions de proximité. L'accomplissement des missions d'intervention ressortissant jusqu'alors aux compagnies et sections spécialisées de la sécurité publique sera ainsi progressivement pris en compte par les unités fidélisées de CRS et de gendarmerie mobile. En fonction des sites de fidélisation et des missions réellement prises en charge, les effectifs des unités d'intervention pourront alors être en partie redéployés au profit de la police de proximité, qui constitue une priorité absolue de la politique de sécurité publique, arrêtée par le gouvernement. Les enjeux de cette transformation en profondeur des unités d'intervention ont été pris en compte dans toutes leurs dimensions, et notamment celle, soumise à l'ouverture d'une nécessaire concertation préalable avec les personnes et leurs représentants, des reclassements individuels.