filière administrative
Question de :
M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs. Le décret n° 88-244 du 14 mars 1988 dispose, dans son article 2, alinéa 2, que les candidats atteints de surdité composent sur la base d'une épreuve de rétablissement de texte, en lieu et place d'une dictée. Il conviendrait que le jury puisse appliquer cette disposition aux candidats atteints de maladies dégénératives du système musculaire, ou du système nerveux central, sur présentation d'un certificat médical circonstancié d'un médecin agréé par l'administration. Il lui demande si un jury peut faire application du texte susvisé dans ce cas, et, à défaut, quelles mesures il entend prendre en vue de modifier la réglementation en ce sens.
Auteur : M. Jean-Michel Ferrand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 10 juillet 2000