Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur le projet de décret visant à modifier le financement des CFA et la collecte de la taxe d'apprentissage. Les nouvelles dispositions conduiraient en fait à une recentralisation de la collecte par les organismes paritaires collecteurs agréés. Dans le passé, le Parlement avait refusé à deux reprises une telle mesure, afin de garantir que les moyens financiers soient décentralisés au plus près des besoins du terrain, dans le cadre des politiques menées par les régions, compétentes en ce domaine. De plus, le projet de décret comporte également une disposition visant à modifier les quotités entre le quota et le barème de la taxe d'apprentissage, avec, pour conséquence, une perte financière pour les CFA. Les chambres de commerce et d'industrie, partenaires territoriaux, gestionnaires et promoteurs de l'apprentissage, regrettent profondément l'absence de concertation à propos d'une réforme susceptible de porter atteinte à l'apprentissage et sur laquelle le Parlement devrait pouvoir se prononcer. Il lui demande donc de bien vouloir surseoir à ce projet de décret et d'engager le dialogue avec les organismes concernés, afin que soit répondu au mieux aux besoins de développement de l'apprentissage.