nappes phréatiques
Question de :
M. François Colcombet
Allier (1re circonscription) - Socialiste
La France fait l'objet de très nombreux recours contentieux devant la Cour de justice des Communautés européennes - environ 40 % des recours contentieux, et pour l'essentiel sur deux grands dossiers : l'eau et la chasse. La France avait deux ans pour appliquer la directive de 1975 sur l'eau potable. Or non seulement elle ne l'a pas fait mais la situation a empiré, notamment en Bretagne qui bientôt ne disposera plus d'eau potable. M. François Colcombet demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement les mesures prises pour appliquer cette directive.
Auteur : M. François Colcombet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 21 février 2000
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 28 février 2000