personnes exonérées
Question de :
M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1re circonscription) - Socialiste
M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant de la contribution sociale généralisée (CSG) déductible dans le cadre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Les charges admises en déduction du revenu global s'imputent à hauteur du revenu imposable. Or, les personnes à revenus modestes qui ne sont pas, à ce titre, imposables à l'IRPP ne bénéficient évidemment pas de l'avantage fiscal de la déduction. Certes, il est compréhensible que ces charges admises en déduction ne peuvent créer un déficit reportable sur le revenu imposable des années ultérieures. Cependant, il souhaiterait savoir s'il est actuellement envisagé de déroger à ce principe en ce qui concerne la CSG, ou si celle-ci pourrait donner lieu à remboursement pour les personnes aux revenus les plus modestes.
Auteur : M. Jack Lang
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000