Question de : M. Jacques Blanc
Lozère (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des groupements agricoles d'exploitation en commun, et plus particulièrement lorsque ceux-ci accomplissent une activité de déneigement des voies au profit de petites communes rurales. En effet, le déneigement des voies communales relève de la compétence des communes, l'accomplissement de cette prestation étant généralement dévolue au personnel communal technique, lorsque celle-ci a une certaine importance et surtout dispose du budget nécessaire pour l'entretien de tels services. En revanche, une majorité de petites communes rurales, situées notamment en zone de montagne, ne disposent pas des moyens nécessaires. Elles font donc appel à certains de leurs agriculteurs qui disposent de matériel suffisamment performant pour être équipés d'une étrave et ainsi intervenir très rapidement. Cette activité de déneigement fait l'objet d'une convention entre la commune et les agriculteurs concernés, ces derniers percevant une rémunération pouvant être assimilée à un bénéfice industriel et commercial. Or aujourd'hui, de plus en plus d'exploitants agricoles décident de s'installer en GAEC, notamment en raison d'un régime fiscal préférentiel. En contrepartie, ils doivent se consacrer à leur activité agricole de manière exclusive. Ainsi récemment, il s'est avéré que certaines collectivités locales ne peuvent pas payer les prestations de déneigement effectuées, dans la mesure où les agriculteurs en GAEC ne peuvent percevoir que des revenus provenant de leurs exploitations. Ainsi, à l'avenir, la situation s'avère délicate, avec d'une part les communes devant faire face à l'obligation d'assurer le déneigement des voies, et d'autre part, les GAEC qui, eux, disposent des moyens matériels pour accomplir cette tache, mais n'assureront plus cette activité puisqu'ils ne peuvent en percevoir les revenus du fait de leur régime juridique. En conséquence, il souhaite connaître les mesures juridiques et financières qui pourraient être appliquées afin d'apporter une solution satisfaisante sur ce problème très sensible en zone rurale.