cyclomoteurs
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez se référant à la réponse à sa question écrite n° 30640 du 31 mai 1999, demande à M. le ministre de l'intérieur s'il peut confirmer la mise en oeuvre effective au 3 janvier 2000 des procédures d'immatriculations obligatoires des cyclomoteurs décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière, le 26 novembre 1997, et alors prévues "dans un délai de dix-huit mois, soit avant le 26 mai 1999. Répondant à sa question écrite précitée, il avait indiqué que cette immatriculation "doit pouvoir être traitée sans difficultés particulières par les préfectures. Le précédent de la mise en oeuvre de la nouvelle carte d'identité incite effectivement à la circonspection.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 6 décembre 1999