calcul
Question de :
M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Communiste
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul du crédit d'impôt pour dépenses d'entretien de l'habitation principale. S'agissant d'un crédit d'impôt lié à l'habitation principale, pour des travaux réalisés par des organismes de logement social, qui génèrent pour les locataires des hausses de loyers significatifs non liées à la composition familiale, mais au logement, il souhaiterait savoir si une réforme de son mode de calcul pourrait être envisagée. En effet, le crédit d'impôt pourrait être attribué par logement, selon le montant des travaux engagés, sans tenir compte de la composition du foyer, afin de ne pas pénaliser les personnes seules. Il lui demande en conséquence de lui faire connaître son sentiment sur ce dossier.
Auteur : M. Jean-Pierre Brard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 12 juin 2000