Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gérin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cet accord avait pour but à l'origine de favoriser la situation des ressortissants algériens du fait des liens historiques existant entre la France et l'Algérie. Ses dispositions étaient plus favorables que l'ordonnance de 1945 sur l'entrée et le séjour des étrangers en France. Depuis, l'ordonnance a été modifiée plusieurs fois. L'article 12 prévoit une carte de séjour temporaire d'un an pour les artistes et les scientifiques. L'article 15 prévoit l'octroi d'un titre de séjour pour les parents d'enfants français. L'article 12 quater énonce également la possibilité de demander l'avis de la commission départementale du titre de séjour. Ces possibilités n'existent pas dans l'accord. Aujourd'hui il devient moins favorable, et est même très en deçà du dispositif de la loi. Or un accord a une valeur supérieure à la loi et est donc appliqué strictement. Cette situation apparemment légale crée une discrimination vis-à-vis des personnes de nationalité algérienne. Or notre Constitution bannit toute discrimination entre les êtres humains. Il y a lieu de réfléchir au bien-fondé du maintien de l'existence de cet accord. Il lui demande quelle mesure entend prendre le Gouvernement pour remettre à plat le dossier de l'accord franco-algérien.