Réponse publiée le 7 février 2000

Le ministre de l'intérieur a bien conscience des difficultés soulevées par la question de l'honorable parlementaire, difficultés qui se posent à certains ressortissants algériens sur le territoire français, nées de l'application, à leur égard, des dispositions de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles. Cet accord a instauré un régime dérogatoire au droit commun en matière de réglementation du séjour des ressortissants algériens en France, ce qui ne signifie nullement l'expression d'une discrimination : d'ailleurs, pendant longtemps, ce régime a été plus favorable que celui applicable aux autres étrangers. Toutefois, ainsi que l'indique l'honorable parlementaire, les récentes modifications apportées à l'ordonnance du 2 novembre 1945, par la loi du 11 mai 1998 dite RESEDA, n'ont pu bénéficier aux ressortissants algériens, dont la situation demeure régie par ce texte spécifique, réputé, selon une jurisprudence constante, régir de manière complète l'entrée et le séjour des Algériens en France. Il n'est donc pas possible d'envisager des mesures provisoires qui reviendraient à modifier unilatéralement les dispositions de l'accord franco-algérien précité. Toutefois, le Gouvernement ne voit que des avantages au réexamen des stipulations de l'accord : il est soumis sur ce point au calendrier qui pourra être arrêté avec la partie algérienne, dans le cadre des relations bilatérales.