Question de : M. Noël Mamère
Gironde (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Le projet de loi de finances a prévu de modifier le plafond de la réduction d'impôts pour les emplois familiaux. M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une des conséquences de cette décision qui n'a peut être pas été suffisamment étudiée. En effet, cette réduction d'impôts a notamment permis d'éviter le transfert dans des établissements spécialisés de personnes âgées ne disposant plus d'une totale autonomie. En diminuant de moitié l'exonération fiscale antérieure on risque de créer pour ces personnes des situations difficiles, voire douloureuses, et ce pour un bénéfice très faible des finances publiques. En conséquence il lui demande s'il ne serait pas possible de prévoir que les plafonds précédents de 90 000 et 45 000 francs puissent continuer à s'appliquer, dès lors que l'embauche de personnel a été rendu indispensable pour le maintien à domicile de personnes âgées à mobilité réduite, dont l'état requiert la présence permanente d'une tierce personne.