Réponse publiée le 9 octobre 2000

La ministre de l'emploi et de la solidarité précise à l'honorable parlementaire que la loi du 1er juillet 1998 prévoit la déclaration obligatoire pour certaines maladies nécessitant des mesures de santé publique et de suivi épidémiologique. Deux décrets d'application ont été publiés le 6 mai 1999 : l'un définissant les règles de déclarations et la garantie de l'anonymat, l'autre fixant la liste des maladies qui font l'objet d'une déclaration obligatoire. Pour chacune de ces maladies, dont l'infection à VIH, les modalités de notification sont précisées par un arrêté spécifique. En juillet 1999, la mise en place de ce dispositif de déclaration a suscité des inquiétudes pour l'infection à VIH, de la part des associations. Compte tenu du très vif débat engagé autour du décret du 6 mai 1999 fixant les modalités de transmission de données individuelles à l'autorité sanitaire, plusieurs associations de défense des droits de l'homme et de lutte contre le sida estimant que l'anonymat des personnes n'était pas garanti, le Gouvernement a chargé l'Institut de veille sanitaire, en novembre 1999, de constituer un comité de pilotage afin d'élaborer les modalités du système de surveillance de la séropositivité. En juin 2000, ce comité réunissant professionnels et associations a abouti à un dispositif consensuel. L'anonymat sera protégé par un hachage des données d'identification à la source. Un nouveau décret fixant les conditions de déclaration sur la base des propositions de comité de pilotage sera examiné prochainement par le Conseil d'Etat et la CNIL. Le nouveau dispositif pourra entrer en vigueur au cours du premier semestre 2001. Il permettra d'éclairer les pouvoirs publics dans l'élaboration et l'évaluation de la politique de lutte contre l'infection à VIH.