Réponse publiée le 7 février 2000

Les véhicules mis à la disposition des agents de l'Etat, notamment les commandants et officiers de police, le sont uniquement pour les besoins du service. Cette utilisation durant le service ou à l'occasion du service (permanences, astreintes...) exclut donc, conformément aux instructions en vigueur, tout usage autre que professionnel. Dans ces conditions, l'emploi d'un véhicule administratif doit s'effectuer dans le cadre d'une mission déterminée et tout déplacement hors des lieux habituels de travail, voire de trajet domicile-travail, du fonctionnaire doit être autorisé et entériné par un ordre de mission. Il en découle que l'agent de l'Etat qui occasionne un dommage avec un véhicule administratif en-dehors des cas évoqués ci-dessus est passible, d'une part, d'une procédure disciplinaire et, d'autre part, d'une action récursoire de nature à exiger le remboursement des dommages causés aux tiers ou de ceux subis par l'Etat.