CRS
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les abus relevés dans certaines compagnies républicaines de sécurité concernant l'utilisation de véhicules administratifs à des fins personnelles par des commandants et officiers de CRS. Il lui demande si l'on peut considérer ces abus comme une démarche acceptée par son ministère ou si cette utilisation abusive des biens de l'Etat est condamnable autant sur le plan administratif que pénal, ce qui, au regard des textes en vigueur, devrait être le cas.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000