politique familiale
Question de :
M. Bernard Bosson
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Bosson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme annoncée des mesures d'aides d'emploi à domicile, ainsi que sur l'abaissement du plafond, voire la suppression de la réduction d'impôt s'y attachant. En effet, il considère que beaucoup d'éléments militent en faveur du maintien actuel du système. Tout d'abord, pour l'intérêt que représentent les emplois à domicile et la lutte contre le travail clandestin. Mais également, ces dispositions participent à l'équilibre des mères de familles qui peuvent ainsi mieux concilier vie professionnelle et vie privée. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette question.
Réponse publiée le 9 février 1998
Les statistiques disponibles en matière d'emploi de salarié à domicile font apparaître que le relèvement à 90 000 francs du montant des dépenses retenues a profité essentiellement aux contribuables les plus aisés. En effet, seuls 5 % des contribuables bénéficiaires de la réduction d'impôt ont déclaré un montant de dépenses supérieur à 45 000 francs. Afin de conserver au dispositif son caractère incitatif à l'emploi sans qu'il ne constitue pour autant un effet d'aubaine au profit des ménages les plus fortunés, l'article 12 de la loi de finances pour 1998 abaisse de 90 000 francs à 45 000 francs le plafond des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt, dont le montant maximal s'élèvera à 22 500 francs, soit un avantage fiscal encore bien supérieur à la réduction d'impôt moyenne constatée qui est de l'ordre de 6 000 francs.
Auteur : M. Bernard Bosson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 9 février 1998