Réponse publiée le 7 février 2000

La loi du 14 novembre 1881, qui a posé l'interdiction d'établir une séparation dans les cimetières communaux à raison de la différence des cultes ainsi que de créer ou d'agrandir des cimetières confessionnels, n'est pas applicable aux départements d'Alsace-Moselle. L'article L. 2542-12 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet un régime spécifique applicable aux différents cultes dans ces trois départements et précise que, dans les communes où on professe plusieurs cultes, chaque culte a un lieu d'inhumation particulier. L'alinéa deuxième du même article ajoute que, lorsqu'il n'existe qu'un seul cimetière, on le partage par des murs, haies ou fossés, en autant de parties qu'il y a de cultes différents, avec une entrée particulière pour chacune, et en proportionnant cet espace au nombre d'habitants de chaque culte. Le maire est appelé, dans le cadre de ce régime particulier, à prendre en considération l'intention précédemment exprimée par le défunt ou manifestée par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles tendant à ce que l'inhumation s'opère dans un carré confessionnel déterminé.