cimetières
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en Alsace-Lorraine un régime spécifique est applicable aux cultes. Pour chaque culte reconnu et pour les cultes non reconnus, elle souhaiterait savoir si la commune peut délimiter dans le cimetière un carré affecté en fonction de la religion. Elle souhaiterait qu'il lui indique si une telle pratique est légale et, le cas échéant, sur la base de quel fondement la commune peut accepter ou refuser que telle ou telle personne soit inhumée dans un carré ou un autre.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000