indemnisation
Question de :
M. Jean-Michel Couve
Var (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Couve attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la demande de révision de l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, souhaitée par les associations de rapatriés d'Afrique du Nord. La demande des rapatriés est justifiée par l'inégalité de traitement qui leur a été réservée au regard des conditions de remboursement des prêts de réinstallation. Cette requête a été reconnue comme justifiée et il avait été annoncé, à grands renforts médiatiques, que des mesures allaient être prises pour répondre à la demande des rapatriés. Aussi, il lui demande de lui indiquer précisément ce qu'elle envisage de faire pour permettre la révision de ladite loi.
Réponse publiée le 12 novembre 2001
Pour répondre au souhait des Français repliés d'outre-mer, une commission consultative des rapatriés a été instituée par arrêté du 6 février 2001. Cette instance aura à proposer en les hiérarchisant les demandes qu'elle juge prioritaires. C'est dans ce cadre que la question des prélèvements sur l'indemnisation est susceptible d'être abordée.
Auteur : M. Jean-Michel Couve
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 12 novembre 2001