Question de : M. Louis Guédon
Vendée (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Louis Guédon interpellé par l'union régionale UFAP de Lille, appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation difficile et précaire, que connaissent les personnels de l'administration pénitentiaire. Si des efforts encore perfectibles ont été réalisés en terme de moyens, les objectifs en terme d'emplois restent en deçà de ce qui avait été prévu par la loi du 6 janvier 1995. Ainsi, sur 5 760 créations de postes programmées, seulement 4 028 l'ont été, soit un taux de réalisation de 71,28 %. A cette insuffisance s'ajoutent les problèmes causés par les vacances de postes, les mises à disposition et les pratiques de mise en réserve d'emplois, qui masquent les effectifs réels par rapport aux emplois budgétaires annoncés et tronquent les politiques prévisionnelles de recrutement de personnels, principalement chez les surveillants et gradés. Il est aujourd'hui patent que ce service public manque de moyens humains. Eu égard à la lourde tâche qui incombe à ces fonctionnaires et aux conditions de travail particulièrement difficiles qui sont les leurs, l'administration pénitentiaire doit avoir les moyens de répondre efficacement aux problèmes qu'elle rencontre. Il aimerait par conséquent connaître les intentions du Gouvernement sur cette question, et notamment s'il entend aligner les effectifs budgétaires sur les besoins réels de l'administration pénitentiaire, afin que ces fonctionnaires puissent exercer leur métier dans des conditions acceptables.