Question de : Mme Sylvia Bassot
Orne (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Sylvia Bassot souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur le processus de la réforme de la formation professionnelle. Il semblerait qu'un projet de décret visant à modifier le financement des centres de formation d'apprentis et la collecte de la taxe d'apprentissage est actuellement à l'étude. Ce texte modifierait les dispositifs de collecte, en ouvrant la taxe d'apprentissage à des « organisations professionnelles paritaires », certainement aux organismes paritaires collecteurs agréés. Il serait toutefois surprenant qu'une telle modification soit faite par décret et ne soit pas soumise au Parlement. Cette mesure est en effet d'une grande importance pour les CFA qui risquent de perdre plus de 500 millions de francs et pour les Régions dont le rôle en matière d'apprentissage est remis en cause, puisque la taxe d'apprentissage serait centralisée dans des structures nationales. Etant très réservée sur cette mesure, tant sur le fonds que sur la forme, la députée souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.