Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le problème des conditions de notation des agents de la fonction publique hospitalière recrutés dans le cadre du décret du 10 mars 1993. Ce texte, en effet, prévoit la prise en compte, lors de leur intégration dans la fonction publique, de l'ancienneté des personnes ayant exercé préalablement dans des structures privées. Ce dispositif, appelé plus communément « les accords Durieux Durafour », concerne les infirmière, les aides-soignantes, les auxiliaires puéricultrices, les sages-femmes et les manipulatrices en radiologie. Toutefois, si ce décret permet aux agents hospitaliers originaires du secteur privé d'accéder plus rapidement à un échelon supérieur dans la fonction publique, la reprise d'ancienneté n'est pas comptabilisée dans leur notation. A un même échelon, les agents ayant bénéficié du dispositif prévu par les accords Durieux Durafour obtiennent une note inférieure à celle des agents qui ont toujours fait carrière dans la fonction publique. Les premiers se trouvent donc pénalisés pour leur avancement par rapport aux seconds. En conséquence, il lui demande ses intentions pour parer à cette inégalité et les mesures qu'elle entend prendre afin de procéder à une remise à niveau pour cette catégorie de personnel.