Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Hellier attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'article 38 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle visant à permettre aux aides-opératoires non titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier d'exercer des activités de bloc opératoire. En effet, depuis de nombreuses années, des aides-opératoires qui n'ont pas cette qualification officielle travaillent en bloc opératoire à la satisfaction générale. Sensible à la situation de ces aides-opératoires exposés à de pénibles licenciements, le Parlement a adopté, contre l'avis du Gouvernement, cet article 38 qui devait faire l'objet d'un décret d'application. L'absence de parution de ce décret et des négociations avec la profession infirmière font craindre aux intéressés un blocage de ce dossier par le Gouvernement contre la volonté du législateur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle souhaite réellement permettre l'application effective dudit texte et, dans l'affirmative, dans quels délais paraîtra le décret d'application.