collèges
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la question du respect de la gratuité de la scolarité au collège. Celle-ci ne semble pas être garantie dans de nombreux collèges où les frais correspondant à l'achat du carnet de correspondance, des timbes postaux, et de l'acquisition de cahiers de travaux pratiques, sont à la charge des familles. Le transfert de ces frais sur les familles a d'ailleurs fait l'objet d'un jugement rendu par le tribunal administratif de Bordeaux, le 17 juin 1999, qui reconnaît son caractère illégal. C'est pourquoi elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre, lors du prochain examen du budget de l'Etat, pour dégager les moyens nécessaires pour assurer la gratuité de toutes les dépenses de nature pédagogique au bénéfice des collégiennes et collégiens, et ce dès la prochaine rentrée.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 28 février 2000