quotient familial
Question de :
M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revendications de l'Union départementale des sous-officiers en retraite de l'Essonne. Ils demandent que l'article 195-1 du code général des impôts, qui prévoit un certain nombre de cas ouvrant droit à une demi-part supplémentaire, soit modifié afin de permettre aux anciens combattants de plus de 75 ans de bénéficier d'une majoration du quotient familial supérieure à une part et demie s'ils entrent dans plusieurs cas de majoration du quotient familial prévus par la loi. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre en ce sens pour répondre aux attentes des anciens combattants.
Auteur : M. Georges Tron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000