Question de : M. Robert Hue
Val-d'Oise (5^e circonscription) - Communiste

M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude du mouvement associatif culturel et d'éducation populaire face à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2000 de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 qui vise à soumettre les activités des associations à une fiscalité identique à celle des activités commerciales à but lucratif. Afin de permettre aux nombreuses associations d'éducation populaire de poursuivre, sans but lucratif, l'important travail qu'elles mènent dans le domaine de l'intégration sociale, notamment au sein des quartiers défavorisés, la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture (FFMJC) a adopté en octobre 1998 un projet de proposition de loi portant reconnaissance de l'utilité économique et sociale de la vie associative à but non lucratif qui constituerait une alternative constructive à l'instruction fiscale susmentionnée. A la veille de l'entrée en vigueur de cette instruction, la FFMJC demande qu'il soit sursis jusqu'au 1er janvier 2001 à son application, le temps que soit sérieusement étudiée l'alternative proposée et que soit organisé le grand débat public nécessaire à une préparation démocratique du 100e anniversaire de la loi de 1901. Il lui demande comment il entend répondre à la demande de la FFMJC visant à obtenir un moratoire à l'entrée en vigueur de l'instruction du 15 septembre 1998.