alcoolisme
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 96-142 du 21 février 1996 (art. 12-127) qui a abrogé l'article 3 de la loi n° 87-508 du 9 juillet 1987 qui permettait l'implantation de débits de boisson à moins de 50 mètres d'un lieu sportif (article L. 49-1-1). Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'envisager le rétablissement de la loi pour permettre l'application de l'article L. 49-1-1 dans les communes de moins de 2 000 habitants en zone économiquement liée au tourisme.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 13 mars 2000