Réponse publiée le 13 mars 2000

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur l'abrogation de l'article L. 49-1-1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. La suppression de cet article, qui, ainsi que le mentionne l'auteur de la question, résulte des dispositions de l'article 12 (127e) de la loi n° 96-142 du 21 février 1996, ne relève pas d'une intention du ministère de l'intérieur. Au contraire cette abrogation est due à une erreur matérielle intervenue lors de la codification de la partie législative du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme mise en oeuvre par la loi précitée. les dispositions de l'article L. 49-1-1 permettaient notamment au préfet de réduire voire de supprimer les zones de protection, dans les conditions fixées par ledit article, à savoir l'existence de nécessités touristiques et d'animation locale, et ce pour les seules communes de moins de 2 000 habitants. Aussi le ministre de l'intérieur s'attachera-t-il, lorsqu'un texte législatif le permettra, à faire rétablir le texte de l'article L. 49-1-1 tel que résultant de l'article 3 de la loi n° 87-508 du 9 juillet 1987 adaptant aux exigences du développement du tourisme certaines dispositions du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme.