Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des cadres du secteur social et médico-social. Ceux-ci, soumis à la convention collective du 15 mars 1996, n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière depuis de très nombreuses années, le dernier avenant datant de 1991. Or les autres salariés ont profité en 1993 d'une revalorisation par l'octroi d'une indemnité de 8,21 % de leur rémunération et en 1994 de la transcription des mesures dites Durafour appliquées dans la fonction publique. Pour les directeurs, leur rémunération est sensiblement inférieure à celle des cadres et de la convention collective de 1951 (secteur sanitaire), pourtant agréée par le Gouvernement, alors que les responsabilités sont comparables, sinon similaires. Les compétences demandées aux cadres sont de plus en plus importantes : mise en oeuvre de la RTT, contraintes budgétaires renforcées, relations complexes avec les autorités de contrôle et les financeurs, fort développement des activités du secteur, mise en oeuvre de démarches qualité, etc. Dans ce contexte, les représentants des employeurs et des salariés se sont rencontrés et après six mois de négociations ont signé un avenant cadres le 21 avril 1999 (trois syndicats employeurs et CGT, CGC, CFTC). Cet avenant est un enjeu de modernisation et de reconnaissance du secteur et présente la garantie pour tous de pouvoir recruter des cadres compétents. Or cet avenant n'a pas été agréé par le ministère de l'emploi et de la solidarité par décision du 2 septembre 1999. Cette décision a de graves conséquences. Elle maintient des écarts importants et injustes de rémunération entre les cadres du secteur suivant leur convention collective de rattachement ; elle accroît pour les associations concernées leurs difficultés à recruter des cadres dans un marché de l'emploi de plus en plus concurrentiel ; enfin, elle laisse un sentiment de mépris et d'être « laissés pour compte » pour les cadres et les associations sociales et médico-sociales, dans un climat social qui s'est aujourd'hui fortement dégradé. Il lui demande si elle entend agréer l'avenant cadres, justement négocié par les partenaires sociaux. Cette décision tant attendue serait une mesure légitime pour ce secteur d'activité, une garantie pour sa modernisation et la qualité des services qu'il rend aux usagers.