Question écrite n° 38506 :
soldes

11e Législature

Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les soldes de début d'année. Des instructions de son ministère adressées aux préfets enjoignent aux représentants de l'Etat de fixer au 15 janvier la date d'ouverture des soldes dans l'ensemble des départements français. Cette manifestation de centralisme napoléonien peut surprendre au moment où la construction européenne, au lendemain de Maastricht et d'Amsterdam, fait de l'Union européenne un réel grand marché où les différentes places commerciales sont en concurrence directe. Les soldes londoniennes commencent le 27 décembre, celles de Bruxelles et des grandes villes belges, le 2 janvier, sans que personne ait songé à imposer ces dates aux commerçants. La publicité pour l'Eurostar et le Thalys invite naturellement nos compatriotes à en profiter par des tarifs alléchants. En conséquence, elle lui demande s'il est bien raisonnable, et d'ailleurs s'il est bien légal, dans le marché unique, de brider le commerce français, même si l'on tente de faire croire que les petits seront protégés contre la concurrence des gros.

Données clés

Auteur : Mme Martine Aurillac

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat

Ministère répondant : PME, commerce et artisanat

Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 14 février 2000

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