soldes
Question de :
Mme Martine Aurillac
Paris (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Martine Aurillac appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les soldes de début d'année. Des instructions de son ministère adressées aux préfets enjoignent aux représentants de l'Etat de fixer au 15 janvier la date d'ouverture des soldes dans l'ensemble des départements français. Cette manifestation de centralisme napoléonien peut surprendre au moment où la construction européenne, au lendemain de Maastricht et d'Amsterdam, fait de l'Union européenne un réel grand marché où les différentes places commerciales sont en concurrence directe. Les soldes londoniennes commencent le 27 décembre, celles de Bruxelles et des grandes villes belges, le 2 janvier, sans que personne ait songé à imposer ces dates aux commerçants. La publicité pour l'Eurostar et le Thalys invite naturellement nos compatriotes à en profiter par des tarifs alléchants. En conséquence, elle lui demande s'il est bien raisonnable, et d'ailleurs s'il est bien légal, dans le marché unique, de brider le commerce français, même si l'on tente de faire croire que les petits seront protégés contre la concurrence des gros.
Réponse publiée le 14 février 2000
La législation française modifiée sur ce point pour la dernière fois par la loi n° 96-603 du 15 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, prévoit que la durée des soldes est limitée à six semaines pour les soldes d'hiver et que leurs dates doivent être arrêtées par les autorités préfectorales après une large concertation locale. Une enquête menée auprès des organisations professionnelles représentatives des commerçants a fait ressortir le souhait d'une majorité d'entre eux d'une date nationale pour le début des soldes d'hiver. La date du 15 janvier est apparue comme la date la plus favorable. Les préfets de département ont été informés du résultat de cette enquête et invités à expérimenter cette date. Ils ont néanmoins procédé aux consultations prévues par la réglementation. Ces consultations ont largement confirmé le choix de la date du 15 janvier 2000. Un bilan sera établi à l'issue de cette expérience. Il permettra d'éclairer les décisions à venir relatives à une éventuelle réforme de la fixation de la date des soldes.
Auteur : Mme Martine Aurillac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 14 février 2000