Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction du taux de TVA sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Certaines grandes surfaces de bricolage dénoncent le fait qu'un même produit est vendu avec 20,6 % de TVA chez eux, mais avec un taux de 5,5 % s'il est vendu par un artisan en même temps qu'une prestation de pose. L'argument est alors de remarquer que les consommateurs les plus favorisés et ayant les moyens de payer la pose de matériel profitent de cette mesure, au détriment des foyers les plus modestes. Toutefois, un taux de TVA réduit appliqué aux produits vendus en grandes surfaces de bricolage relancerait la pratique du travail au noir et annulerait en fait le mouvement positif enregistré en faveur des artisans du bâtiment (hausse des commandes, embauches supplémentaires, relance de l'activité). Il lui demande son sentiment sur ce dossier, étant donné que la grande distribution est non seulement prédateur d'emplois chez les artisans et les petits distributeurs, mais également à l'origine d'une « activité souterraine », qui prive l'Etat de rentrées fiscales en matière de TVA sur la main-d'oeuvre.