réglementation
Question de :
M. Bernard Bosson
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Bernard Bosson attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur la révision des lois dites de bioéthique qui, selon les termes de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994, auraient dû être adoptées avant la fin de l'année. Du fait des avancées en matière d'expérimentation et de recherche, et en raison des limites et imperfections de ces lois révélées ces dernières années, il semble en effet urgent que le Parlement se prononce sur la révision de ces textes. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage d'entreprendre pour que la volonté du législateur, qui a tenu à réglementer les pratiques en matière de bioéthique en 1994, soit respectée au plus vite.
Auteur : M. Bernard Bosson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bioéthique
Ministère interrogé : relations avec le Parlement
Ministère répondant : relations avec le Parlement
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000