équilibre financier
Question de :
M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Jacques Weber attire l'attention Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'absence, s'agissant des méthodes utilisant des objets et appareils à visée diagnostique, préventive ou thérapeutique, d'une procédure de contrôle du rapport bénéfice-risques comme c'est le cas depuis 1976 pour les médicaments. En effet, seul un contrôle a posteriori et portant uniquement sur la publicité de ces méthodes souvent onéreuses et parfois inefficaces, voire dangereuses pour les utilisateurs, est prévu. Aussi, face aux dérapages constatés, de plus en plus nombreux, il lui demande si elle envisage une modification de la réglementation en la matière, dans l'intérêt de la santé publique.
Auteur : M. Jean-Jacques Weber
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et handicapés
Date :
Question publiée le 13 décembre 1999
Date de clôture :
8 mai 2000
Fin de mandat