Question de : M. Hervé Morin
Eure (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé Morin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur le projet de décret visant à modifier le financement des centres de formation d'apprentis et la collecte de la taxe d'apprentissage. Il s'agit notamment de deux dispositions. L'article 3, tout d'abord, ouvre la taxe d'apprentissage à des « organisations professionnelles paritaires ». Il lui demande de bien vouloir préciser s'il s'agit là « des organismes paritaires collecteurs agréés ». En effet, par deux fois en 1993 et 1996, le Parlement a refusé la collecte de tout ou partie de la taxe d'apprentissage pour les OPCA pour éviter l'effet de guichet unique leur permettant de gérer l'ensemble des formalités et contributions des entreprises en matière de formation. Une telle modification ne peut donc être faite par un simple décret, mais doit être soumise au Parlement dans le cadre d'un débat. Par ailleurs, une nouvelle disposition modifie les quotités entre le quota et le barème de la taxe d'apprentissage. Elle a de véritables incidences et il s'interroge sur ses conséquences financières. Ne risque-t-elle pas de perturber gravement l'apprentissage et de remettre en cause les compétences dévolues aux collectivités territoriales ? Aussi il la remercie de bien vouloir lui donner ces précisions indispensables au développement de ce dossier.