Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des fonctionnaires atteints de sclérose en plaques. En effet, le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires ne semble pas prévoir le versement d'une allocation d'invalidité temporaire aux fonctionnaires qui reprennent leur activité à temps partiel. Certes, d'autres dispositifs permettent aux fonctionnaires atteints d'une sclérose en plaques de bénéficier d'une relative protection sociale. Ainsi, le mi-temps thérapeutique peut être sollicité mais pour une durée limitée à trois mois renouvelable dans la limite d'un an. Par ailleurs, les congés de longue maladie permettent de bénéficier de congés fractionnés, mais, là encore, la durée maximale de congé de longue maladie ne peut excéder trois ans et nécessite surtout une reprise d'activité pendant au moins un an et au moins tous les quatre ans. Enfin, on pourrait envisager d'étendre le bénéfice des congés de longue durée (dont la durée peut atteindre cinq ans) aux malades atteints de sclérose en plaques, mais cette extension ne serait pas pleinement satisfaisante compte tenu du caractère non renouvelable de ce type de congé. Au total, aucune formule ne paraît véritablement adaptée aux rythmes des rémissions et des reprises de fonctions auxquels sont soumis les fonctionnaires atteints de sclérose en plaques, si bien que ces derniers se retrouvent généralement en invalidité définitive à un âge relativement jeune. Outre le problème de ressources que la mise en invalidité peut générer, cette situation n'est pas satisfaisante pour une personne qui, compte tenu de l'évolution très lente de sa maladie, peut espérer travailler encore au moins à temps partiel jusqu'à sa retraite et s'appuie sur le bénéfice moral et physique de son activité professionnnelle. Ainsi, il peut citer le cas d'une personne âgée de quarante-sept ans qui, ayant épuisé ses droits à congé, se retrouve en invalidité avec une pension inférieure de moitié à son dernier salaire alors qu'elle s'estime pourtant capable de faire face à ses fonctions à temps partiel. C'est pourquoi il lui demande s'il lui paraît envisageable de créer une allocation d'invalidité temporaire pour les fonctionnaires en cas d'incapacité non imputable aux fonctions.