Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des taxis de montagne au regard des textes en vigueur concernant le tarif applicable par temps de neige. Les textes prévoient en effet que le tarif B est applicable pour les trajets effectués de jour pour la desserte des stations de sports d'hiver depuis la gare SNCF la plus proche lorsqu'une partie du trajet allant à la station est effectivement enneigée ou verglacée avec équipements spéciaux. Cette réglementation donne lieu à un contentieux dès lors que les textes indiquant qu'une partie du trajet doit être enneigée, certains clients considèrent qu'il doit s'agir d'une partie significative. De plus des taxis se sont vu dresser des constats de tarif B dans des zones sans neige en plaine alors même qu'il avait neigé en station où la météo était différente. Il est utile de savoir que certaines gares se trouvent à plusieurs dizaines de kilomètres des stations et que les conditions météo en montagne peuvent être extrêmement variables. Il souhaite donc que la réglementation précise que le tarif B est de droit quelle que soit l'importance de la portion de route enneigée ou verglacée, et que s'agissant de l'état de la chaussée, une attestation du maire de la commune est opposable en cas de contestation.