mandataires judiciaires
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la profession de mandataire liquidateur et lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de prendre des mesures tant pour la refonte du système actuel que sur l'amélioration du passage de l'exercice individuel à un exercice en société.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1999
Réponse publiée le 31 juillet 2000