Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nécessité d'équiper les feux de signalisation d'un dispositif et de prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées notamment pour les non-voyants. Le décret du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation prévoit que « les feux de signalisation tricolore équipant les passages doivent comporter un dispositif conforme aux normes en vigueur permettant aux non-voyants de connaître la période où il est possible de traverser les voies de circulation ». Il lui demande de lui préciser si ce décret est d'application immédiate et quelles sanctions il prévoit en cas de non-respect de mise en conformité par les communes, et plus spécialement dans les grandes agglomérations où l'accessibilité des personnes handicapées est fort peu prise en compte.