Réponse publiée le 21 janvier 2002

Deux décrets et un arrêté du 31 août 1999 relatifs aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique, pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à améliorer l'accessibilité des personnes handicapées à la voirie publique, ont été publiés au Journal officiel le 4 septembre 1999. Ces décrets sont d'application immédiate. Le décret n° 99-756 prévoit notamment que l'installation de ces dispositifs sera complétée par l'équipement d'itinéraires cohérents choisis en tenant compte des besoins exprimés par les utilisateurs et en consultant les représentants locaux d'associations de non-voyants. Par ailleurs, les répétiteurs sonores de feux ont fait l'objet d'une norme en date de juillet 2000 et une réglementation est en cours d'élaboration pour définir les caractéristiques minimales des signaux sonores. Aucune sanction pénale n'est prévue en cas de non-respect de mise en conformité par les communes. Toutefois la responsabilité des collectivités qui ne respecteraient pas la réglementation en vigueur pourrait être retenue par un tribunal, en cas d'action contentieuse lancée par un usager ou une association. En outre, l'article L. 911-4 du code de justice administrative permet aux tribunaux de condamner sous astreinte les collectivités à exécuter les décisions de justice qui les sanctionneraient pour refus d'appliquer les dispositions des décrets et de l'arrêté du 31 août 1999.