Question de : M. Alain Cousin
Manche (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Alain Cousin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'état de la réglementation des marquages et autres équipements sur chaussée. L'ensemble des textes réglementaires relatifs à la signalisation routière s'applique à toutes les catégories de voies, tant en milieu urbain qu'en rase campagne, et il existe tout un ensemble de normes techniques très contraignantes dont le but est de contrôler précisément la qualité des produits de marquage. Tout les produits utilisés pour le marquage des chaussées doivent être homologués ou faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée par le ministre chargé des transports. L'article 1.1 de l'arrêté du 24 novembre 1967, modifié le 5 janvier 1995, précise que dorénavant sont considérés comme homologués les produits certifiés marque NF-équipements de la route. La procédure de certification marque NF a pour objet de vérifier la conformité des produits de marquages aux normes AFNOR (caractéristiques, performances, essais des produits). L'AFNOR a mandaté l'association pour la qualification des équipements de la route (ASQUER) pour la délivrance de la marque NF-équipements de la route, et notamment pour la signalisation horizontale (maquages routiers). Le non-respect de ces normes et l'utilisation de matériaux non homologués entraînent hélas chaque année de nombreux accidents, notamment parmi les motards particulièrement exposés aux glissades. Il convient de rappeler les risques encourus alors par les élus et les collectivités locales, en cas d'accidents, et notamment les poursuites judiciaires en cas d'accidents corporels. En conséquence, il lui demande s'il entend diffuser rapidement une circulaire à l'ensemble des collectivités locales (communes, départements et régions) concernant l'utilisation exclusive de revêtements homologués, en particulier de revêtements adhérents, pour la signalisation horizontale. Il lui demande également s'il entend instituer un contrôle efficace par l'Etat de la conformité aux normes des marquages, notamment sur le réseau secondaire.