Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'accord conclu fin 1997 entre l'Etat et l'Union nationale des HLM dont le but est de rénover l'APL des logements sociaux et qui entrera en application par la conclusion de conventions cadres dans chaque département ou bassin d'habitat après une période de simulation et d'expérimentation. Cette réforme aura des incidences importantes pour les locataires : le nouveau loyer maximum sera établi en fonction de la qualité du service rendu par chaque immeuble aux locataires. Chaque organisme classera ses immeubles par catégorie en fonction du niveau de service rendu ; les échelles de valeur seront communes à tous les organismes d'un même département ou bassin d'habitat ; l'accord sera revu tous les cinq ans. Le texte de l'accord incite à la modération des loyers et à une réelle concertation avec les locataires. Le texte ne prévoit aucun organisme de contrôle de la bonne application du contenu des accords départementaux. Aucune sanction n'est prévue pour le non-respect des obligations réciproques des signataires. La création d'une commission paritaire départementale compétente pour vérifier, avant son entrée en application, le respect par chaque convention cadre du protocole d'accord signé au niveau national, pouvait être garante de l'esprit de la loi contre l'exclusion en matière de logement des plus défavorisés. Elle lui demande donc son avis sur cette proposition.