Question de : M. Kofi Yamgnane
Finistère (6^e circonscription) - Socialiste

M. Kofi Yamgnane souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la difficulté de mise en oeuvre de la circulaire du 21 janvier 1998 relative aux zones d'excédent structurel dans les GAEC. Aujourd'hui, la circulaire oblige les exploitations qui produisent plus de 15 000 unités d'azote par an à réduire leur production animale. Or, ce seuil a été calculé par rapport à une exploitation individuelle (environ 110 truies NE et 40 vaches laitières) et pénalise de fait les formes sociétaires. Ainsi, de nombreux exploitants en structure de GAEC se trouvent touchés par la nouvelle réglementation, ce qui semble aller à l'encontre des objectifs contenus dans la loi d'orientation agricole. Or il paraît important d'imaginer une approche plus spécifique pour les exploitations à caractère sociétaire ou collectif (GAEC, EARL,...) afin de prendre en compte la mise en commun des moyens de production et d'exploitation. En particulier, on pourrait imaginer des seuils au-delà desquels le traitement des déjections serait obligatoire. Il lui demande de lui faire connaître son avis sur de telles propositions afin d'en informer les agriculteurs concernés.