officines
Question de :
M. Patrick Rimbert
Loire-Atlantique (1re circonscription) - Socialiste
M. Patrick Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la modification de la loi relative au transfert d'officines rattachée à la loi portant sur la couverture maladie universelle. En effet, l'ensemble des pharmacies qui ont demandé une autorisation de transfert (même de proximité) doivent attendre la publication des décrets d'application. Une pharmacie d'Orvault se trouve dans l'impossibilité d'effectuer le transfert qu'elle projetait à une centaine de mètres dans le centre bourg, alors que ce transfert s'impose pour conserver à cette officine de bonnes conditions de travail du personnel et d'accueil des usagers. Il lui demande donc dans quels délais seront publiés les décrets d'application de la loi afin d'éviter que les officines en cours de transfert ne souffrent trop de cette situation.
Auteur : M. Patrick Rimbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie et médicaments
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1999
Réponse publiée le 14 février 2000