Question de : M. Gérard Gouzes
Lot-et-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Gouzes attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que semblent rencontrer actuellement une grande partie des chirurgiens-dentistes pour ce qui concerne leurs honoraires. Il apparaît en effet que la CNAMTS envisage de faire supporter aux chirurgiens-dentistes une partie du financement de son plan stratégique introduisant par là même une discrimination au sein des professions de santé. Cette mesure entraîne la suppression pure et simple de la prise en charge par les caisses d'une partie des cotisations sociales des chirurgiens-dentistes. La nomenclature des soins dentaires datant de 1948, révisée en 1960, fait apparaître de nombreux problèmes financiers dans la gestion professionnelle des cabinets dentaires qui prodiguent des soins dont la rémunération est très inférieure aux autres pays de l'Union européenne. Les évolutions techniques de la profession : hygiène, prophylaxie, traitements des déchets, informatisation, télétransmission, agréments radios... ne sont pas prises en compte par la collectivité, alors que le code de déontologie de la profession oblige les praticiens à soigner selon « les données acquises de la science ». Il conviendrait que les pouvoirs publics prennent en compte les nombreux problèmes qui surgissent dans une profession qui participe au bien-être sanitaire de nos populations. Il lui demande donc quelles mesures sont susceptibles d'être prises pour pallier certaines insuffisances existantes, mesures qui seraient acceptées par une profession au service de la santé de nos concitoyens.