aides à domicile
Question de :
Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5e circonscription) - Socialiste
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi sur la réduction et l'aménagement du travail aux aides-ménagères à domicile. En effet, cette catégorie de personnel, en grande majorité des femmes, est soumise actuellement à un mécanisme de base de rémunération horaire excluant toute mensualisation. De par le type d'activité exercée, l'aide aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, il apparaît difficile de mettre en oeuvre une annualisation du temps de travail s'appuyant sur un prévisionnel en nombre d'heures par salarié. Les associations qui gèrent cette activité peuvent alors, en effet, éprouver des difficultés de trésorerie conjoncturelles. Aussi, elle lui demande si des dispositions sont envisagées visant à atténuer le problème spécifique posé aux associations d'aides à domicile.
Auteur : Mme Françoise Imbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 28 février 2000
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1999
Réponse publiée le 6 mars 2000