taux
Question de :
M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1re circonscription) - Socialiste
M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des charcutiers-traiteurs. Les représentants de la chambre syndicale des charcutiers et charcutiers-traiteurs de Loir-et-Cher tiennent à exprimer leurs revendications concernant le taux de TVA applicable aux denrées alimentaires. En effet, le taux de TVA applicable aux denrées alimentaires est de 5,5 %. Cependant, si du personnel est mis à disposition par le traiteur pour apprêter et servir les denrées, ce taux est porté à 20,6 %. L'administration fiscale considère que le taux de 20,6 % est justifié par le fait qu'il n'y a plus vente à emporter, mais vente à consommer sur place. Or les professionnels de ce secteur d'activité estiment au contraire que les prestations traiteurs constituent une vente de prestations différées dans le temps. La vente et le lieu de consommation ayant lieu, par ailleurs, dans des endroits différents. Leur profession souhaite donc que la TVA soit maintenue au taux de 5,5 % sur les denrées lorsque la vente et la prestation sont différées dans le temps et l'espace. Il souhaite donc connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre aux attentes des professionnels de ce secteur.
Réponse publiée le 20 mars 2000
Le régime de TVA applicable au secteur de la restauration est fondé sur la distinction entre les ventes de produits alimentaires qui sont passibles du taux de 5,5 % et les ventes à consommer sur place qui constituent une prestation de restauration soumise au taux de 20,6 %. Cette différence s'explique par le fait qu'un restaurateur ne livre pas un produit mais assure une prestation caractérisée par la pluralité des services offerts aux clients. Cette analyse a été confirmée par la Cour de justice des communautés européennes qui a indiqué dans un arrêt du 2 mai 1996 (Aff. C 231/94 Faaborg-Gelting Linien A/S c/ Finanz amt Flensburg) que la restauration devait être considérée comme une opération unique de prestation de services. Ainsi, les charcutiers-traiteurs et les traiteurs de réception qui livrent des produits et dépêchent du personnel pour apprêter les repas, les servir ou effectuer des prestations d'entretien ou de nettoyage réalisent bien des opérations de ventes à consommer sur place qui doivent être soumises au taux normal de la TVA. En effet, il est rappelé que les Etats membres ont arrêté lors du conseil Ecofin du 8 octobre dernier la liste des services à forte intensité de main-d'oeuvre susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA conformément à la proposition de directive présentée par la Commission le 15 mars 1999. Or, la restauration ne figure pas sur cette liste. Dans ces conditions, l'application d'un taux réduit aux prestations de restauration, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, demeure juridiquement impossible. En effet, la directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Seuls les Etats membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient un taux réduit à la restauration ont été autorisés à le maintenir conformément aux dispositions de l'article 28-2-d de la sixième directive TVA. Toute autre analyse serait contraire aux dispositions de cette directive.
Auteur : M. Jack Lang
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000