Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de l'agrément par son ministère de l'avenant « cadres » à la convention collective du 15 mars 1966. Les 20 000 cadres du secteur social et médico-social n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière depuis 1991. Or, depuis lors, les autres salariés de ce secteur ont perçu en 1993 une indemnité de 8,21 % de leur rémuénration et, en 1994, les mesures dites « Durafour » appliquées dans la fonction publique leur ont été attribuées. Par ailleurs, pour les directeurs, la rémunération est inférieure à celle des cadres de la convention collective 51 (secteur sanitaire) pourtant agréée par le Gouvernement pour des charges similaires et comparables. Dans un tel contexte, auquel s'ajoute l'augmentation de la charge de travail (mise en oeuvre de la RTT, contraintes budgétaires,...), le 21 avril 1999, après six mois de négociation, trois syndicats employeurs et CGT, CFTC et CGC ont signé un avenant cadre qui n'a pas été homologué par le Gouvernement (décision du 2 septembre 1999). Les personnels concernés en retirent une certaine amertume étant donnée la qualité de leur engagement pour assurer la cohésion sociale de notre pays. D'autre part, il est à craindre que cela n'augmente les difficultés pour ces associations de recruter des cadres dans un marché de l'emploi toujours plus concurrentiel. Il lui demande donc de lui donner les raisons du refus d'agrément à cet avenant et les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre aux attentes de cette profession.