Réponse publiée le 7 février 2000

La loi de finances pour 1998 a baissé de 90 000 francs à 45 000 francs le plafond des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile prévu par l'article 199 sexdecies du code général des impôts afin de conserver au dispositif son caractère incitatif à l'emploi, sans qu'il ne constitue pour autant un effet d'aubaine au profit des contribuables les plus aisés. Toutefois, pour tenir compte de la situation très particulière des personnes lourdement handicapées, le plafond de 90 000 francs a été maintenu en faveur des foyers fiscaux dont au moins l'un des membres est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, qui correspond à un taux d'invalidité au moins égal à 80 %. Le champ d'application de ce dispositif est ainsi défini de manière objective en fonction des décisions prises par les COTOREP qui sont chargées d'évaluer le handicap. Il ne peut donc être envisagé de modifier ce champ d'application, ce qui risquerait de se faire au détriment de l'égalité des contribuables.