réductions d'impôt
Question de :
M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de la réduction d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile. Aujourd'hui, cette réduction d'impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 45 000 francs. Ce plafond est porté à 90 000 francs pour, entre autres, les contribuables relevant d'une invalidité à 80 %. Or de nombreuses personnes, pourtant très âgées et très dépendantes, ne sont pas considérées comme invalides et ne bénéficient pas du plafond à 90 000 francs. Il leur est souvent difficile, pour des raisons financières, de rester chez elles. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'étendre aux personnes très âgées la possibilité de bénéficier du plafond à 90 000 francs, cette mesure leur permettant de rester vivre à leur domicile.
Auteur : M. Pierre-Christophe Baguet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000